L’absence de réalisation des visites par le créancier poursuivant présente ainsi un caratère d’extériorité pour le créancier inscrit.

légale prise à son profit le 18 septembre 2019 Volume 2019 V n°4976 au 2ème bureau des Hypothèques de [Localité 14]) CREANCIER INSCRIT non comparant TRESOR PUBLIC DE [Localité 14] demeurant au Service

15], volume 2024 V n°3023 ; - au SIP de [Localité 16] 1, pris en la personne de sa responsable, créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale du Trésor, publiée et enregistrée le 6 août 2024 au Service

Par décision en date du 11 mars 2025, la débitrice a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 30 000 euros.

éventuelles du débiteur.

judiciaire publiée le 23 novembre 2017 volume 2017 V n°5011, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 138-140 -142 rue de Crimée poursuit

des 3/14èmes arrondissements de [Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 15], - hypothèque légale inscrite le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860, - hypothèque légale inscrite

légale publiée le 5 septembre 2019 2019 V n°4372 - hypothèque légale publiée le 18 mai 2021 2021 V n°2477, Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CAISSE D’EPARGNE

En tout état de cause, Déclarer irrecevable l’hypothèque judiciaire conservatoire inscrite le 10 avril 2024 sur les biens dont les requérants ne sont pas propriétaires, à savoir : - le bien sis à [Adresse

(hypothèque judiciaire sur le bien immobilier d’une valeur de 800.000 euros pour garantir une créance d’un montant de 71.483,12 euros) ; que lui-même disposait d’un patrimoine immobilier suffisant pour

Des articles R. 311-9 et R. 322-13 du même code il ressort : - que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du

légale prise à son profit au SPFE le 23 septembre 2019, volume 2019 V n°5065) CREANCIE INSCRIT non comparant, LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE/[Localité 23] dont le siège social

d’autorisation d’une vente amiable des biens saisis : - Dire que la vente devra intervenir dans un délai maximum de quatre mois ; - Dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant

[X] [G] et la SARL CP ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI Batibrie, situé à [Localité 9], cadastré sections AK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour

judiciaire prise le 8 juillet 2019 volume 2019 V n°3295, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CREANCIERS INSCRITS La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI TAO, suivant commandement

4,0836 % l’an, remboursable en 216 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite à la conservation des hypothèques de NANCY le 22 août 2006 volume 2006 V n°4346, sur le bien immobilier

prise le 11.06.2018 Volume 2018 V n°1835 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] en ses bureaux situés Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Savoie, [Adresse 3], Créancier inscrit

le 6 juin 2023 volume 2023 V n°6727, - hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103 Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de

[W] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le lot 35 de l'immeuble sis [Adresse 3] à Gagny 93220 cadastré aux numéros BT [Cadastre 5] et BT [Cadastre 6], propriété de M.

Aucune mise en demeure antérieure portant sur ces créances n’est versée au débat.