A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Par exploit de commissaire de justice du 9 mai 2022, le syndicat des propriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE

En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige et des efforts financiers du copropriétaire qui a réglé l’intégralité de sa dette, en ce compris les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour

Avec le syndic, ils ont fait part de leur accord pour que la dette soit réglée sur 10 mois.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

[Z] [N] sollicite l’octroi de délais de paiement et propose un règlement mensuel de 900 euros, puis 23 autres mensualités pour régler le solde de la dette.

Il ne conteste pas le montant de la dette et sollicite des délais de paiement. Il explique la dette en raison du fait qu’il était le seul à travailler et avait d’autres dettes à régler.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS RINALDI, a fait assigner la SARL AR IMMOBILIER

 ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

et gérée par le syndic la SAS GID.

dans son acte introductif d'instance puisque les appels de charges du 3ème trimestre 2023 et du premier trimestre 2024 ont été réglés ; s'oppose à la demande de délai pour régler sa dette formée par Madame

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

qui a comparu, expose leur situation personnelle, familiale et professionnelle, et précise qu'ils sont prêts à apurer la dette après une année 2023 difficile ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl

A l'audience du 26 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a actualisé le montant de la dette à la somme de 3 860,02 euros arrêtée au 25 avril 2024.

En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats : un extrait de la matrice cadastrale dont il résulte que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, a fait

contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.