entre 195.000 € et 185.000 € net vendeur.

4] 2011 à [Localité 16] ; Aux termes d’un acte de notoriété reçu par Maître [L] [O], le 20 avril 2015, il laisse pour lui succéder : - Madame [M] [F], épouse [N], son conjoint survivant bénéficiaire

ses deux enfants [A] [Y] est décédé le [Date décès 14] 2016, laissant pour lui succéder ses trois filles ayant renoncé à la succession de leur père: [G] [V] est décédée le [Date décès 5] 2022, laissant

En l’espèce, l’acte de vente en date du 12 janvier 2022 stipule, en page 12 : “L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour

du bien vendu.

Le demandeur produit l’acte de notoriété reçu par Maître [N] [D], Notaire, le 8 mars 2021 après le décès de Madame [O] [R], lequel fait état de ce que son fils, Monsieur [N] [R], est l’unique héritier

Par acte authentique du 15 juin 2010, la SNC Marignan résidences a vendu à M.

Les deux actes stipulent être indissociables l'un de l'autre.

La première échéance a été fixée au 1er juillet 1981, « et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu'au décès de la venderesse ».

Par acte notarié en date du 8 mars 1994 Monsieur [O] [U] a fait donation à son épouse de l’une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur, cette donation révoquant la précédente

les deux.

Aux termes de cet acte le partage des biens entre Madame [S] [K] et Madame [M] [K] était fixé en moitié indivise en pleine propriété pour chacune pour la maison d’habitation à hauteur d’une évaluation

La vente du chiot sera donc résolue et la venderesse condamnée à restituer le prix d'achat, soit 1 400 euros, à la demanderesse.

[B] [Y] ou Mme [F] [Y] à vendre seul l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 17] (Seine-[Localité 20]) à un prix minimum net vendeur de 120.000 euros ; - condamner in solidum M. [X] [Y] et M.

de vente ; que Mme [R] [V] est venue sur les lieux en août 2019 pour la mise en vente de l'immeuble après le décès de son mari ; que les acquéreurs ont pu visiter le bien avec l'agent immobilier ; que

[A] [V] a fait donation au profit de son épouse, qui l’a acceptée, des quotités permises entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa succession.

Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer

Suivant acte de notoriété du 5 mars 1992, la propriété de ses deux lots a été démembrée de la manière suivante : 1/4 de la nue-propriété a été attribué à Madame [J] [O] veuve [Y] et 3/4 en usufruit,3/4

Monsieur [T] [Q] soutient que la mention portée sur le testament à l’encre bleue a été apposée par un tiers inconnu, de sorte que ipso facto ce document n’est plus écrit en son entier de la main du testateur

Suivant acte authentique reçu le 2 février 2022 par Maître [G] [W], notaire associé à [Localité 9] ([Localité 15]), Mme [F] [Y] épouse [H] a vendu à M.