DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Il ajoute être étranger à l’appel en cause de la Société FRANCOIS PRESTATIONS et ne pouvoir être tenu de lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile. M.

La décision du Tribunal est notifiée par le Greffe dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

sis [Adresse 4] représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire non suseceptible de recours rendue près en avoir délibéré le 4 juilet 2024 par la

Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision réputée contradictoire et non susecptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré

représentée par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision

d'avances et recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et la mettre à la charge de Monsieur [I] [R] ; 25)- Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

[L] à restituer à Mme [H] la somme de 13 211,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

Le même jour, par courrier distinct, la MSA SUD AQUITAINE notifiait à Monsieur [O] [N] que les faits étaient susceptibles, en application des articles L 114-17, L 114-17-2, R 114 -11, R 114-13 et R 114

Elle soutient que la demande d’arrêt du chantier était la seule décision possible du coordonnateur SPS en fonction des données dont il disposait.

La DEUTSCHE BANK AG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 3 mai 2024.

En vertu des articles 606 et suivants du code de procédure civile, ce jugement ne sera pas susceptible de pourvoi en cassation.

vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, lors des débats, et Marina BOUCHOUAREB, Greffier, qui a signé la présente décision

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jenny CARLHIAN Me SALVIA [I] Délivrées le

SMB PROVENCE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01549 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOEA Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente