Etablir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge

auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date), - rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux

Le Docteur [L] justifie également avoir remis à Monsieur [X] une fiche d’information préopératoire détaillant la nature de l’intervention, ses raisons, son déroulé, ses suites prévisibles et les complications

Elle produit la fiche d'intervention de la société outre la norme DTU évoquée. **** La fiche d'intervention versée aux débats est signée par les deux parties, mentionne une intervention du 19 octobre

de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de

de la dette ou un moratoire de 24 mois conditionnés au respect des échéances courantes, dans l'attente d'un FSL ; - à défaut encore, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement de [Localité

NORD INTERVENTION [Adresse 7] [Localité 4] défaillante M.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que les parties ne présentent

II- au titre du contrat de prêt amortissable - Le contrat de crédit signé le 29 janvier 2022, - La fiche de renseignements sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur, - La fiche d’informations

Elle confirme également avoir reçu la fiche d’information spécifique (fiche SOFCPRE) qu’elle s’est engagée à lire, et avoir été informée de la possibilité de complications graves, de séquelles possibles

Les négociations de la société CONCILIAPRET portaient également sur le retrait des consorts [E] du Fichier national des Incidents de paiement caractérisés (FICP), en contrepartie du paiement des dettes

la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant :

Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [F] [J] et [E] [O], auditeurs de justice OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire DÉBATS

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte versé aux débats que le point de départ du premier incident de paiement non-régularisé des débiteurs se situe au mois d’octobre 2023.

fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le certificat médical initial de M.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants (fiches médicales, radiographies, courriers, ordonnances notamment) établissant la nécessité de l'expertise demandée qui en tout état de cause

Clôture prononcée le : 13 Mars 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle et DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours

[C] [B] et Mme [B], son épouse, produisent dans ce cadre notamment les justificatifs suivants : - Une facture du 31 mai 2022 d'un montant de 11.546,26 euros, - Des fiches d'intervention technique de la

Outre l'envoi tardif du courrier qui devait être adressé dès le début du mois de mars 2023, l'information du débiteur ne comporte pas le montant des frais autre que les intérêts ( frais d'envoi de lettre