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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab6
4 avril 2024
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
JLD
6706de9af1d01e3c86f5770f
9 octobre 2024
Il n’y avait aucune flagrance. Ils ont suivi un individu qu’il trouvait suspect. Les policiers n’auraient jamais du se trouver dans ce lieu privé.
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
67f958e10ea89248182a3746
10 avril 2025
, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
6631315d19f939ca6242b833
30 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT
660eeaedfbb79e8fd3d2ee51
2 avril 2024
66425495879c8a875bd43408
25 avril 2024
Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 septembre 2020 M.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f91cdc6046d47711b37
3 avril 2026
Cependant les lignes comptables mentionnées au document n° 1 ne permettent d’identifier le compte débité et son titulaire ni le compte crédité et son titulaire, outre le fait que la prétendue reconnaissance
Chambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9ced
8 avril 2025
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
678aa7785289c7662ca2af64
14 janvier 2025
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre
67f5645fbbf04ef7857b9cb9
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
67ec29ccdd062d9f810e015c
1 avril 2025
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT
66425490879c8a875bd432eb
Michaël MARTINEZ, Juge assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
65c1302ed4f3671a27f6bb92
1 février 2024
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant d’un prêt qu’elle aurait consenti à M.
1ère Chambre
6627e42342439575e2f530a4
Il ressort d’un procès-verbal dressé le 29 octobre 2020, que le véhicule a été saisi par la gendarmerie entre les mains de Monsieur [X] [H] pour les besoins d’une enquête de flagrance.
67816cf76d34da2cbdcd87f5
9 janvier 2025
Michaël MARTINEZ, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d’une vente immobilière, M.
668ecb932980a82f59d7f24d
l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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