Sur les dommages-et-intérêts au titre de campagne de dénigrement, il sera rappelé que la citation directe devant le Tribunal correctionnel d’ALES délivrée le 19 septembre 2022 par les demanderesses pour

La SAS LES BONS ARTISANS n’a donc pas respecté son devoir d’information.

de la demande.

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Sur les demandes de dommages et intérêts Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 1178 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du

Considérant que l’assureur avait manqué à son devoir d’information, M.

En effet, la demanderesse souligne que le devis ne comporte ni la marque des biens vendus, ni la distinction entre le coût des biens et le coût de la pose, ni de date d’exécution.

et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre

versement de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

[D] de son recours portant sur l’attribution d’une pension au 01 octobre 2022,A titre subsidiaire, le débouter de sa demande de dommages et intérêts,A titre infiniment subsidiaire, ramener les demandes

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Les demandes de dommages et intérêts formées S'agissant de la demande de constat de la résolution de plein droit de la promesse de vente du 9 juin 2022, aucune mise en demeure préalable mentionnant la

La demande de dommages et intérêts formulée par Madame [W] [E] à l'encontre de la société SCC LOGE'OH sera donc rejetée.

et intérêts, subsidiairement sur le fondement de l’obligation de délivrance des dommages et intérêts.

[N] [F] demande au tribunal de : - condamner la SA Bred Banque Populaire à lui payer la somme de 240 497,10 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance, A titre subsidiaire -juger que

Par exploit du 28 juin 2023, Madame [E] a assigné la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 208.000 € à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire, il fonde les mêmes demandes à titre indemnitaire sur le fondement de manquements aux obligations d’information et de sécurité par le vendeur, au visa des articles 1231-1 et 1121-1

Sur la demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle du bailleur Les consorts [A] sollicitent le versement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’

du dépôt de garantie et en ne formulant pas de demande à Madame [G] à ce titre ; - JUGER Maître [U]-[S] a nécessairement manqué à son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur la possibilité

Elle conteste le fait que qu’il y aurait une erreur de conception et d’exécution des enduits alors qu’aucun élément technique ne vient l’étayer, et tout manquement à son devoir de conseil pour ne pas avoir