N° RG 25/02051 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6LU Société SOCIETE GENERALE FACTORING C/ M.

EOS FRANCE, venant aux droits de la société SOREFI, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d’obtenir des délais de grâce pour apurer la dette constatée

Aux termes de ce courrier, elle sollicite la vérification de deux créances à l'égard de la société [7], dont elle conteste le principe.

En l'espèce, il avait été retenu par la commission que la dette de Mme [G] [W] à l'égard de la société [20] s'élevait à la somme de 6659,38 euros.

La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.

La société Comptoir Agricole du Gourdonnais se prévaut tout d’abord d’un paiement partiel intervenu en janvier 2021, qui constituerait selon elle une reconnaissance non équivoque de la dette, interruptive

La société défenderesse en conséquence ne contestait pas le règlement de la dette, intervenue tardivement selon elle.

Contrairement à ce que soutient ici la société bailleresse, cet effacement justifie bien en effet que soit soustrait de la dette locative de l'intéressé le montant de sa dette arrêtée au 2 septembre 2021

GAMMA et l’irrecevabilité des demandes ; constater la prescription de l’action en recouvrement et l’irrecevabilité des demandes ; constater l’absence de toute dette personnelle à l’égard de la société

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.”

Il est acquis que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans son courrier elle a indiqué contester la dette de 500 euros à l'égard de la banque [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCE, n'ayant aucune dette à l'égard de cet établissement bancaire.

SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 584 801 625, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL

En l'espèce, Monsieur [Z] [C] présentait, au jour de l'établissement de l'état des créances du 26 juin 2023, un endettement de 69665 euros, constitué de différentes dettes bancaires et d'une dette de logement

Il résulte par ailleurs de l’article 1857 susvisé que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur

L’endettement total a été fixé à 4.085,28 euros à l’égard de la société [1], actuel bailleur.

à voir ramener le montant de sa dette locative à l’égard de la société Primovie à hauteur de 53.041,28 euros, - Débouter la société People and Baby de sa demande de compensation entre les sommes dues

Sur la demande reconventionnelle de provision de la société Café la Déesse La société Café la Déesse demande la condamnation de la SCI du Glacier à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros à

social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [3], domiciliée : chez [4] - SERVICE ATTITUDE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] non comparante,

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Société [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] non comparante ni représentée