A la SAS NEUFTEX qui se prévaut d’une cession de fonds de commerce, elle réplique qu’il s’agit en réalité d’une cession du droit au bail et que compte tenu des conditions posées dans le contrat de location

Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [I] [D], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés

Et aux fins de MAINTENIR l’exécution provisoire de droit et DONNER ACTE des observations formulées par la SARL L’ENVOLEE en ce sens, conformément à l’article 514-3 du code de procédure civile.

[C] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [J] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE BOBIGNY [Adresse

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion La S.C.I.

Sur le fond, les concluantes, venants aux droits de M.

Par acte notarié du 25 octobre 2013, la société OCCITANIE FLORE a cédé son droit au bail à la SARL TEA ROOM.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Le principe du droit à agir implique que le caractère non fondé des prétentions du demandeur ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice de ce droit.

: OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Monsieur [Y] [D] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [S] [

DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 8] HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Monsieur [O] [U] [J] (Salarié), muni d’un pouvoir

Elle est tenue de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.

Ce pouvoir est discrétionnaire et les juges ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision.

du bailleur, recueille de celui-ci ou de son représentant tous les droits qu’il possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution, et que cette subrogation « doit permettre d’engager

OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Monsieur [B] [L] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Monsieur [O] [M] [Adresse

En conséquence, SADA est valablement subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], [Adresse 3], [Localité 8], représenté par son syndic Agence Régionale SARL, pour agir à l'encontre

En somme, l'[3] ne démontre pas que les rémunérations versées à ses salariés ayant donné lieu à acquittement de cotisations patronales sur la période litigieuse étaient susceptibles d'être exonérées de

Elle rappelle que le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu’il doit y avoir selon elle une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions