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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6705780e1296b51ba2b273a8
7 octobre 2024
[S] [V] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par le preneur dans la limite de la somme de 22 722,72 euros, hors charges taxes.
Chambre des référés
6965588ccdc6046d4710cd9c
9 janvier 2026
Le 27 mars 2025, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer à la société preneuse visant la somme de 23 828,48 euros correspondant à une dette de loyers, au solde de la taxe foncière
11ème civ. S3
6868485b4965b5d9df3286da
4 juillet 2025
L'article 1741 du même code rappelle que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf8f1062435dd169d73
22 juillet 2024
Ils sollicitent la somme de 10.000 € en réparation du trouble de jouissance et la compensation avec la dette locative.
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86257
22 décembre 2023
Madame [W] [G], comparante, sollicite les plus larges délais de paiement pour apurer la dette, et propose de verser 100 euros par mois.
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
Elles ne s'opposent pas à la suspension de la clause résolutoire à condition qu'une clause de déchéance soit prévue en cas de défaut de paiement.
PPROX_FOND
68e88b313ea43407b9fb9f2a
2 octobre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
65c3d9e5c432ce7d11a7007b
25 janvier 2024
Ce commandement reproduit les dispositions de l'article 7g) et rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement
JCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
La SCI MGL produit un décompte actualisé au 1er novembre fixant la dette à la somme de 486,96€.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
13 janvier 2025
locative du preneur, est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
6975096bcdc6046d47955eef
l'étendue de ses obligations et , le cas échéant, de contester les sommes appelées poste par poste.
JCP-Baux d'habitation
67898421428384b762e6b250
Madame [C] [K] ne conteste pas le principe ni le montant de cette dette locative.
2ème Chambre JEX / JEXI
6984bd2bcdc6046d470c9c3c
6 janvier 2026
Il considère que sa dette était soldée au jour de la saisie contestée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46b3
1 octobre 2025
est toutefois acquis que la contrainte faisant expressément référence à une mise en demeure préalable, précise et détaillée, suffit à ce que le cotisant ait connaissance de la nature, la cause et l'étendue
0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a6
4 avril 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
Par courrier en date du 24 février 2022, la CRA a rejeté la demande de remise grâcieuse de dette de Monsieur [H].
686848574965b5d9df328636
Madame [G] [T] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité de pouvoir s’acquitter de la dette par mensualité de 80 €.
69cd781bcdc6046d47c863e1
1 avril 2026
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
67d484d1a68a7746ee74d053
2 janvier 2025
68892be4164153e3cd1db24b
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code
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