entre les deux biens immobiliers, pas de charges communes, qu'aucune assemblée des copropriétaires n'a récemment été tenue.

Pour séparer les deux fonds voisins un mur bahut d’une hauteur d’environ 30 cm surmonté d’un grillage tendu, le tout en très bon état avait été mis en place.

Ainsi, au jour de l’expropriation, les deux bâtiments érigés sur les parcelles AL [Cadastre 26] et AL [Cadastre 6] constituent deux entités parfaitement distinctes, avec deux adresses situées sur deux

Les deux procédures ont été jointes.

L’article 1101 dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

En application des articles 367 et 368 du même code, le juge de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit

Il s'agit d'un ensemble immobilier situé entre le [Adresse 2] et la [Adresse 3], constitué de trois bâtiments : - un bâtiment dit "Bâtiment A" en façade et en retrait sur le [Adresse 2] élevé sur trois

Une indemnité d’immobilisation a été fixée entre les parties à concurrence d’une somme forfaitaire de 97.500,00 €, Monsieur et Madame [K] ayant versé à ce titre entre les mains du notaire des promettants

[B] et Mme [W] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre à supporter les entiers dépens.

d’une réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil en ce qu’ils ont été établis entre le vendeur et l’acquéreur, ne pouvant en conséquence constituer que de simples procès-verbaux de livraison.

votre saisine en date du 15 juillet 2025 laquelle assignation au fond de la société [W] ANTIBES a été signifiée entre les mains de M.

La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

L’emprise est située non loin de la Rocade, entre deux ronds-points reliant la Rocade et [Localité 10] et menant aux communes du Nord du [Localité 6] et du [Localité 7].

défendre sur ces deux points.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 12 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES, dont le siège social est

La condamnation à des dommages et intérêts provisionnels suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité avec l’évidence requise devant le juge du fond.