AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eb56cdc6046d47ae164f
7 avril 2026
7 avril 2026
résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant
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Chambre 26 / Proxi fond
69d7eba7cdc6046d47ae1c55
7 avril 2026
7 avril 2026
résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique, - la séquestration des meubles garnissant
Source officielle