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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb56cdc6046d47ae164f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier - la séquestration des meubles garnissant

Source officielle

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eba7cdc6046d47ae1c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique, - la séquestration des meubles garnissant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655bcdc6046d47971b29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [D] [I] ; - l'autorisation de transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fe1cdc6046d472606b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdc2cdc6046d473b0155

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, *Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a676cdc6046d479b5564

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Y] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier Juger que [L] [N] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a17333acdc6046d47250195

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ordonner, l'expulsion de la société RESTOLIVE et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et sous astreinte, – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6868180a4965b5d9df3135b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69654ed7cdc6046d47102979

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes deux prises en leur qualité d’assureur de la société BET GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e122996ce54481c507

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818054965b5d9df3134d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818064965b5d9df313519

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83547251e2b2424bc39

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Leila PERRIMOND, Avocat, #G0496 DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4fc033cf481c39a342a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. + C.C.C. délivrées le : à Me ATTAL (C0338) C.C.C. délivrée le : à Me GARNIER (L0212) ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e422996ce54481c5a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Homologation d’accord Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e822996ce54481c616

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686818064965b5d9df3134fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER

Source officielle