TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

statuant sur la recevabilité Après débats à l'audience du 30/04/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal

de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX ☎ : 02-99-65-37-02 Fax : 02.99.65.37.12 surendettement.tj-rennes@justice.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT N° 24/00211 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 21/02782 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05408 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 janvier 2026.

Il y a donc lieu de mettre à néant l'ordonnance rendue le 6 février 2025 et de lui substituer le présent jugement.

observations sur la question soulevée d'office par le juge de la recevabilité des contestations élevées par société KO SUD CONSTRUCTION au regard des dispositions des articles L.281 et suivants et R.

Il est donc soumis aux principes issues de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent être appliquées d’office par le juge.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 8] [Adresse 31] [Localité 14] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 44] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ

[I] [Q] C/ [F] [A] et SES CREANCIERS Copie conforme délivrée aux parties et la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 03 Avril 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 40] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Interrogée par le juge sur la recevabilité de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, elle indique que l'assignation en justice a bien été dénoncée à la sous-préfecture.

de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée