[Z] [K], en lien avec l’affaissement du plancher haut de son appartement peuvent être évalués comme suit : - travaux de reprise à réaliser dans l’appartement de M.

Il faut que la mesure à prendre soit imposée par l'urgence et qu'elle soit justifiée par l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une

Le juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, peut prendre toutes les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent pour mettre fin

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

requise.

COMPANY à lui payer la somme provisionnelle de 4 632,00 euros, outre intérêts de retard au double du taux de l'intérêt légal ; rejeter les prétentions de la société MIC INSURANCE COMPANY ; si une mesure

Selon l’article 815-6 du code civil, “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (...) ” et aux termes de l’article 815-5

à titre de dommages-intérêts.

urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut

provision à valoir sur dommages et intérêts".

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 815-6 dispose quant à lui que “le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il faut que la mesure à prendre soit imposée par l'urgence et qu'elle soit justifiée par l'intérêt commun.

Elle s’associe à l’argumentation de la demanderesse concernant les conditions relatives à l’urgence de la situation ainsi que sur l’intérêt commun des indivisaires à cette vente au prix proposé.

sur dommages et intérêts.

Sur l’urgence Il ressort du rapport dressé par le cabinet REANOVA du 17 janvier 2023 qu’il est nécessaire qu’ “un étaiement d’urgence des claveaux menaçant de chute soit réalisé au plus vite” et qu “

L'article 815-6 du Code civil dispose que : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.