référencement du site internet est sous la responsabilité du Locataire et n’oblige le Fournisseur/Loueur qu’à une obligation de moyen sans aucune garantie de résultat.

Elle soutient que : - l’obligation de sécurité d’une structure qui se voit confier des enfants en bas âge est une obligation de moyens et que [Y] savait marcher seul , plusieurs animatrices étaient présentes

La société demanderesse soutient que l’obligation dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable, dans la mesure où elle n’était tenue qu’à une obligation de moyens et qu’elle a rempli les missions

Faisant valoir qu’il ressort du rapport d’expertise que la responsabilité de la SAS RC MARINE-PATURLE est engagée du fait de son manquement à son obligation de moyen de moyen renforcée à l’origine de l

L'engagement de cette responsabilité suppose, au préalable, de qualifier le fait dommageable, dont la nature diffère selon que le débiteur était tenu à une obligation de moyens ou de résultat vis-à-vis

[G] et Mme [U] ont bien rappelé que le contrat d’entraînement les liant à elle ne stipulait qu'une obligation de moyen quant à la sécurité de l'animal ;aucun élément du dossier n'est de nature à étayer

de contacter un proche ne peut être qu'une obligation de moyen.

Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité de moyen et que la faute à l’origine de l’accident a été commise par un tiers non bénévole de l’association.

Ainsi, l'administration est tenue au respect d'une obligation de moyens qui s'impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d'Orléans, 23 septembre 2024, n° 24/02397).

A l’appui de sa demande subsidiaire, l’agence immobilière avance, sur les mêmes fondements, que son obligation d’information n’est qu’une obligation de moyens relative aux données qu’elle a à sa connaissance

En l’espèce, l’obligation mise à la charge de la société CARDEM ne peut qu’être analysée comme une obligation de moyen renforcée et non comme une obligation de résultat.

L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen

Les médecins liés avec leurs patients par un contrat de soins sont tenus d’une obligation de moyens. Il appartient à Madame [F] [J] de rapporter la preuve d’une faute commise par le docteur [B].

Il expose ainsi que si l’avocat est tenu à une obligation de moyen s’agissant des diligences déployées pour la défense des intérêts de son client, une obligation de résultat peut être attendue s’agissant

Madame [L] [R] épouse [W] fait valoir au soutien de ses prétentions qu'un hammam assume dans l'exécution de ses engagements contractuels, une obligation de moyens et que les circonstances de l'accident

En l'espèce, si aucune information directe de la famille par l'hôpital n'est rapportée, il sera rappelé qu'il s'agit d'une obligation de moyen.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

Elle considère que le Docteur [Z] [O] a failli à son obligation de moyens renforcée et qu'il est responsable des préjudices qu'elle a subis à la suite de son intervention esthétique.

Il rappelle que l’architecte n’est tenu que d’une obligation de moyen et qu’il n’a pas à prévoir l’interprétation donnée aux règlements administratifs par les services instructeur.

Il précise qu’il s’agit d’une obligation de moyen renforcée, compte tenu du rôle passif qui était le sien durant la démonstration.