L’article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le bénéficiaire d’une condition suspensive dont la réalisation dépend de la décision d’un tiers doit faire toute diligence afin d’obtenir son consentement.

il n'est pas dispensé par les compétences personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel et dont la preuve de l'exécution lui incombe.

donc pas toujours améliorées par rapport aux autres produits d’occasion ; d’autre part, les exemples de réparation cités par les parties concernent essentiellement l’écran et la batterie, opérations au

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées

dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées

[F] aux entiers dépens, dont éventuels frais d’exécution forcée, dont distraction au profit de Maître Yannick HELIAS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Cette levée d’option devait intervenir avant le 28 avril 2023, faute de quoi, la vente n’est pas conclue à défaut du consentement du bénéficiaire. L’article 1583 n’est donc pas applicable.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[Z] et la SNC BMW FINANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - les condamner, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées

essentielles du crédit, en caractères plus apparents que le reste du contrat, lequel doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

d’option.

L'article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

L'article 288 du code de procédure civil prévoit qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de

Cette possibilité donnée au juge de relever d'office ces dispositions n'est enfermée dans aucun délai, le juge n'étant pas une partie, et n'ayant, par définition, pas connaissance du contrat de crédit

En application de cette règle, le délai d'option courait donc à compter du premier jour de travail de monsieur [B] [M] en Suisse, soit à compter du 16 août 2022 et expirait trois mois plus tard, soit le