Ils demandent au juge de prononcer la péremption de l’instance, subsidiairement, de prononcer la forclusion de la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; ORDONNONS la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 ; DISONS qu’ à moins que la péremption

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; ORDONNONS la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro N° RG 21/00970 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUYV ; DISONS qu’ à moins que la péremption

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, en préliminaire, que la péremption d'instance invoquée par la caisse n'est pas acquise en

déposées le 3 juillet 2025 par la société ENEDIS, qui demande au juge de la mise en état de prononcer l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption et qui sollicite la condamnation de M.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

plus de deux ans; Dire en conséquence que la péremption est acquise; Déclarer l'instance éteinte par application de l'article 389 du CPC; Débouter Monsieur [S] de ses fins, moyens et prétentions;

MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Dit que l'instance enregistrée sous le N° RG 23/00709 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAUJ est retirée du rôle.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.

, le 25 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2024 A l’audience, le tribunal constate que maître RUIMY n’est ni comparant ni représenté pour soutenir son désistement d’instance

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] CONSTATONS la péremption

Par conclusions d’incident du 18 décembre 2023, le CRÉDIT AGRICOLE a demandé que l’affaire soit remise au rôle de la juridiction et que la péremption d’instance soit constatée.

Elle répond que le délai de péremption de l’instance parisienne s’achèvera le 15 mars 2016 de sorte que celle-ci n’est pas périmée au jour de ses écritures.