Par lettre recommandée avec accusé réception déposée le 25 avril 2024, reçue au greffe du tribunal judicaire d’Orléans le 29 avril 2024, la société PARTNAIRE RHONE ALPES saisi la présente juridiction afin

Par requête expédiée le 5 juin 2024 la société [1] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite de la [2] qui postérieurement, en

Le Docteur [E] [S] a déposé son rapport le 31 juillet 2023.

Il y a lieu en outre d'ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.

SUR CE, Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

Il fait en outre valoir qu’aucune réparation postérieure à l’expertise et mettant fin au problème n’est justifiée, ce qui ne permet pas d’établir un manquement de sa part .

A cet égard, le tribunal relève que l’argumentation de Mme [C] repose principalement sur des pièces médicales postérieures au 18 mars 2024, date de reprise d’activité fixée par le médecin-conseil, de sorte

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 18 février 2020 et enrôlé sous le n°20/36.

Le 26 août 2024, Monsieur [A] [N] et Madame [Y] [S] épouse [N] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant la désignation d’un expert.

Le bailleur ne justifie d’aucune démarche postérieure.

Selon ses conclusions récapitulatives et responsives déposées à l’audience, la S.A.

S’il te gêne, dis le, je m’arrangerai pour le faire évacuer au plus tôt » (pièce en défense n° 12).

[T] postérieurement au 26 octobre 2020, - A titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer si l’ensemble des arrêts sont imputables à l’accident

Estimant être victimes d’une mauvaise exécution des prestations par la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION dans la dépose et la repose de la porte d’entrée, Madame [N] [Z] et Monsieur [T] [M] ont, selon exploit

de 10 mois au dépôt de la demande et également postérieur à la date de formation du recours administratif préalable obligatoire, donc hors débats, évoque l’absence de déficit sensitif, des réflexes normaux

La pièce n° 4 sera écartée.

Le 16 janvier 2023 Mme [D] [R] a confié son véhicule au garage AUTOREPAIR (07400) qui a déposé et reposé le bouclier avant, déposé la durite de liquide de refroidissement, purgé le système de refroidissement

Il en résulte que quatre conditions doivent être réunies pour faire courir le délai de forclusion par tolérance : la marque postérieure doit être enregistrée, son dépôt doit avoir été effectué de bonne

Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2025, la SOFIDER a fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de paiement.

 ;condamné monsieur [R] [J] à payer à madame [U] [K] une somme de 27.762 euros au titre de la prestation compensatoire convertie en capital ;débouté madame [U] [K] de sa demande de communication de pièces