Sur la demande à l'égard de la SAS BROCHIER SOLUTIONS ELECTRIQUES En l'espèce, alors que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « DYWORK » se prévaut de réserves non levées susceptibles d'être

L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

apparente, à savoir que l’ascenseur desservant l’immeuble de la copropriété n’était pas raccordé au réseau électrique et qu’il lui appartenait de livrer un immeuble doté de compteurs électriques définitifs

, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous

Dès lors, étant rappelé que l’obligation du vendeur d’immeuble à construire d’avoir, en application de l’article 1642-1 du Code civil, à lever les réserves constatées lors de la réception, de même que

A ce titre, le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

ASSURANCES MUTUELLES ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n°[Adresse 3] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et que les dépens soient réservés.

Par actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] » a fait assigner en référé la SCCV SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHONE ; la SA

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 juillet 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2023.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022 avec prise d’effet à la même date, Monsieur [J] [B] a loué à Madame [X] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse

Au soutien de sa demande, il expose qu’au moment de la réception de l’immeuble, des réserves avaient été formulées au sujet des terrasses et n'auraient pas été levées.

En définitive, le 27 novembre 2020, Mme [O] [E] a pris possession de son appartement et signé le procès-verbal de réception-livraison, lequel faisait état de quelques réserves et portait la mention manuscrite

Elle expose au soutien de sa demande avoir acquisde la ASA 46 TAUZIA, suivant acte authentique du 9 mars 2023, un appartement situé [Adresse 2] et avoir constaté après sa prise de possession des lieux

, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 80000 Euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Ce diagnostic relève notamment la présence de fissures et d’humidité dans divers appartements attenants à la façade sud de l’immeuble et l’existence d’un rapport de diagnostic établi par ce même bureau

situés au 6ème étage de l’immeuble, - vérifier l’état du revêtement de la toiture des appartements situés au 6ème étage de l’immeuble, remettre en état de fonctionnement les ventilations naturelles.

ECRD (Etude et Conseil en Réseaux Divers), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP TIRY-DOUTRIAUX

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

et de réserver les dépens.