Par ordonnance en date du 02 juillet 2021, le juge de la mise en état a désigné M. [V] en qualité d'expert, qui a déposé son rapport le 27 avril 2022.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2022, [M] [W] et [O] [W] épouse [G] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité à agir des demanderesses.

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la GMF ASSURANCES, représentée, demande au Juge de : A titre principal : Statuer ce que de droit sur la désignation d’un expert médical

de ce que cette justification consiste en la mention « 913-2021 » apparaissant sur ce bordereau, laquelle correspond en tout point à la référence du titre attaqué.

A titre in?

assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 25 Mai 2023 tenue en audience publique devant Pascale COMPAGNIE et Lucie FONTANELLA, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats,

temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025 JUGEMENT Non qualifiée en ressort, Rendu par mise

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

dépôt du rapport d’expertise de M.

2021 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil désignant Monsieur [E] [W] et au rapport du 23 octobre 2021 de Monsieur [E] [W] concluant à l’existence d’un danger grave et imminent pour

Par conclusions signifiées le 22 janvier 2025, la Sa Generali Iard ès qualités d’assureur de l’immeuble jusqu'au 24 octobre 2020 demande au tribunal de : A titre principal, - débouter Mme [W] [X] et

actuelles o 296,80€ au titre de l’assistance par tierce personne o 803,75€ au titre du déficit fonctionnel temporaire o 4 000€ au titre des souffrances endurées o 1 000€ au titre du préjudice esthétique

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

Mme [R] [P] a quant à elle fait appel de la quasi totalité du dispositif du jugement de divorce par déclaration en date du 17 juillet 2020. M.

Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

assistées de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

du code de procédure civile et de déclarer les demandes à l’égard de cet assureur ès qualités irrecevables, le tribunal pouvant relever d’office cette fin de non-recevoir à défaut de saisine du juge de

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBATS A l’audience collégiale publique du 05 Mai 2025, prise en formation double rapporteur devant Mélanie HUDDE Juge et Aurore BOUCHER Juge déléguée auprès du Tribunal Judiciaire de CAEN ,qui ont tenu