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123 résultats pour « réduction de la prime annuelle compensée par une augmentation de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle considère qu’une augmentation de 25 % du salaire entre 2016 et 2024 pour ne tenir compte que de la seule érosion monétaire est surévalué.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fa3dd062d9f810e1521

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces deux indemnités ne seront pas prises en compte pour déterminer le revenu de référence. Au vu des fiches de paye produites, Monsieur [O] [R] percevait un salaire mensuel de 1 179,57 €.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée conformément aux dispositions des 1° à 4

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33463271232b2e4367c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

16 mois ayant suivi son accident puisque le salarié a eu droit à un maintien de son salaire du fait des indemnités journalières de la sécurité sociale qui ont compensé son fixe et du fait du maintien

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a déclaré : en 2018 des salaires de 42 644 euros selon l'impôt 2019, en 2019 des salaires de 44 838 euros selon l'avis de situation déclarative 2020, en 2020 des salaires de 43 706 euros selon

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article 7.2 du bail du 19 décembre 2006 liant les parties, le preneur prend l’engagement “de rembourser au bailleur toute augmentation de prime d’assurance de l’immeuble qui est garanti

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’oppose à toute indemnisation forfaitaire et calcule cette incidence en appliquant le taux de déficit fonctionnel permanent à son salaire annuel (35.693 euros après actualisation) soit une incidence

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur précise que ses gains annuels de référence s’élèvent, en net, à la somme de 107.167,32 € par an, en ce compris les primes liées au déplacement à l’étranger, lesquelles doivent être prises

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'avantage en nature nourriture des internes (point n°3 de la lettre d'observations - 210 888 €) Il résulte de la lettre d'observations prise en son point n°3 qu'après examen des déclarations annuelles

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Total 111.145,79 € - sur les arrérages à échoir : -perte annuelle 33.011,60 € (salaire de référence actualisé 42.791,60 € - SMIC 9.780,00 €) - capitalisation (euro de rente viagère de 35,739) 1.179.801,57

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces dépenses ne seront donc pas prises en compte.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il a perçu, selon le bulletin de paie de décembre 2021, un salaire cumulé net imposable de 72.812,40 euros, soit un salaire mensuel moyen net imposable de 6.067,7 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65b9472c5a029d9e20d7eb2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or le salaire de référence doit être déterminé par rapport au salaire net effectivement perçu par Mme [P] [O] qui ne ressort pas de l’avis d’imposition.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il rappelle que l'expert a validé sa prise en charge de la patiente quant aux éléments suivants : un examen clinique attentif, un examen des scanners ancien et récent, une prise de décision étayée, la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669ff4b2d9953d09165b5776

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet elle perçoit uniquement le RSA, la prime d'activité, l'allocation logement et les allocations familiales pour un montant après retenue de 1 177,36 euros, auquel vient s'ajouter 76 euros de salaire

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

PRONONCER la déchéance des intérêts pour les années 2017 à 2020 en raison du manquement à l’obligation d’information annuelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1806866c0645d4b832

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’indemnisation de son préjudice, elle revendique notamment des frais de santé futurs en lien avec la réfection annuelle d’une paire de semelles orthopédiques.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant la situation de Monsieur [Z] [X] [D] : - concernant ses revenus : - cadre commercial au LUXEMBOURG il évoque pour 2024 un salaire moyen de 11.834 euros outre prime de 1.319 euros mensualisée

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les bulletins de salaire versés aux débats pour les mois d’avril, mai et juin 2019, font apparaître un salaire mensuel net moyen de 1.678,68 euros (hors primes de panier et de déplacement) qui doit dès

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique que les prix élevés sont dans la portion du boulevard en direction de [Localité 26].

Source officielle

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