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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
Elle considère qu’une augmentation de 25 % du salaire entre 2016 et 2024 pour ne tenir compte que de la seule érosion monétaire est surévalué.
19ème chambre civile
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Ces deux indemnités ne seront pas prises en compte pour déterminer le revenu de référence. Au vu des fiches de paye produites, Monsieur [O] [R] percevait un salaire mensuel de 1 179,57 €.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
En application de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée conformément aux dispositions des 1° à 4
Chambre 21
6616d33463271232b2e4367c
10 avril 2024
16 mois ayant suivi son accident puisque le salarié a eu droit à un maintien de son salaire du fait des indemnités journalières de la sécurité sociale qui ont compensé son fixe et du fait du maintien
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
Elle a déclaré : en 2018 des salaires de 42 644 euros selon l'impôt 2019, en 2019 des salaires de 44 838 euros selon l'avis de situation déclarative 2020, en 2020 des salaires de 43 706 euros selon
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 7.2 du bail du 19 décembre 2006 liant les parties, le preneur prend l’engagement “de rembourser au bailleur toute augmentation de prime d’assurance de l’immeuble qui est garanti
PRPC JIVAT
67f80d5ecf40727a0043be54
10 avril 2025
Elle s’oppose à toute indemnisation forfaitaire et calcule cette incidence en appliquant le taux de déficit fonctionnel permanent à son salaire annuel (35.693 euros après actualisation) soit une incidence
67f80769cf40727a00439c04
Le demandeur précise que ses gains annuels de référence s’élèvent, en net, à la somme de 107.167,32 € par an, en ce compris les primes liées au déplacement à l’étranger, lesquelles doivent être prises
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
Sur l'avantage en nature nourriture des internes (point n°3 de la lettre d'observations - 210 888 €) Il résulte de la lettre d'observations prise en son point n°3 qu'après examen des déclarations annuelles
4ème chambre
68e7a50c033cf481c39a39a7
7 octobre 2025
Total 111.145,79 € - sur les arrérages à échoir : -perte annuelle 33.011,60 € (salaire de référence actualisé 42.791,60 € - SMIC 9.780,00 €) - capitalisation (euro de rente viagère de 35,739) 1.179.801,57
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
Ces dépenses ne seront donc pas prises en compte.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Il a perçu, selon le bulletin de paie de décembre 2021, un salaire cumulé net imposable de 72.812,40 euros, soit un salaire mensuel moyen net imposable de 6.067,7 euros.
Chambre 7/Section 1
65b9472c5a029d9e20d7eb2d
25 janvier 2024
Or le salaire de référence doit être déterminé par rapport au salaire net effectivement perçu par Mme [P] [O] qui ne ressort pas de l’avis d’imposition.
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
Il rappelle que l'expert a validé sa prise en charge de la patiente quant aux éléments suivants : un examen clinique attentif, un examen des scanners ancien et récent, une prise de décision étayée, la
PCP JCP fond
669ff4b2d9953d09165b5776
16 juillet 2024
En effet elle perçoit uniquement le RSA, la prime d'activité, l'allocation logement et les allocations familiales pour un montant après retenue de 1 177,36 euros, auquel vient s'ajouter 76 euros de salaire
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
PRONONCER la déchéance des intérêts pour les années 2017 à 2020 en raison du manquement à l’obligation d’information annuelle.
2ème Chambre
67097e1806866c0645d4b832
10 octobre 2024
Sur l’indemnisation de son préjudice, elle revendique notamment des frais de santé futurs en lien avec la réfection annuelle d’une paire de semelles orthopédiques.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
Concernant la situation de Monsieur [Z] [X] [D] : - concernant ses revenus : - cadre commercial au LUXEMBOURG il évoque pour 2024 un salaire moyen de 11.834 euros outre prime de 1.319 euros mensualisée
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
Les bulletins de salaire versés aux débats pour les mois d’avril, mai et juin 2019, font apparaître un salaire mensuel net moyen de 1.678,68 euros (hors primes de panier et de déplacement) qui doit dès
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
Il indique que les prix élevés sont dans la portion du boulevard en direction de [Localité 26].
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