’article L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation

commissaire de justice pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

mars 2021 et le 5 août 2022, En conséquence, - Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - Dire qu’il procèdera à la régularisation de Madame [H] en fonction de la règlementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

instance S’en référant à ses écritures reçues au greffe le 18 juillet 2024, la [8] demande au Tribunal de : - Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur

PACA, dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de préemption, permettra d'assurer la protection de ces surfaces à fort enjeu environnemental et de garantir un usage en conformité avec la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

Faute d'urgence visée par le médecin prescripteur, et en l'absence d'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, la CPAM a fait une exacte application de la réglementation en vigueur.

Faute d'urgence attestée par le médecin prescripteur, et en l'absence d'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, la CPAM a fait une exacte application de la réglementation en vigueur.

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation

Les défendeurs ne peuvent dès lors soutenir que le dispositif de protection mis en place était conforme à la règlementation en vigueur, ce qui est inexact.

À défaut pour la SAS [1] de comparaître afin de produire le moindre élément probant concernant le respect de la réglementation en vigueur s’agissant de l’activité partielle, le chef de redressement n°1

ordonnancement, pilotage et coordination qu’elle se devait notamment de « veiller à l’exécution de telle sorte que les travaux soient exécutés dans les règles de l’art et conformément aux normes et à la réglementation

par la société Pleyel Bianca à la société Pauldy ou le cas échéant constater l'absence de système de désenfumage et donner son avis sur la conformité de l’installation présente au regard de la réglementation