pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau

perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours du trimestre de référence qui correspond aux trois mois civils précédant la période de droits définie au III.

FRANCE TRAVAIL précise que Monsieur [Y] n’a pas déclaré une activité salariée en novembre 2020 ainsi que de mars à avril 2022 et qu’il a perçu l’allocation retour à l’emploi (ARE) pendant ces périodes.

L’article 27 § 1 de ce règlement dispose que les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

S’agissant du premier chef relatif à l’activité partielle mise en œuvre pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, l'URSSAF Aquitaine indique que la contestation porte sur la qualification

L’article 12 du règlement précise : “Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes

pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période

Elle ajoute qu’au-delà de l’erreur portant sur le montant perçu de la Sécurité sociale, le montant du salaire de référence retenu par l’organisme de prévoyance pour faire son calcul est aussi inexact.

à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent ».

Elle expose qu'elle était inscrite au Pôle Emploi en qualité de demandeur d'emploi pendant la première des quatre périodes indemnisées après avoir été salariée au sein de la société [2], et que la caisse

Enfin, POLE EMPLOI lui a notifié la perception d’un trop-perçu à hauteur de 18 507,35 € pour la période d’avril 2019 à juillet 2020.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Pour la période de référence , en cas de licenciement, la durée du préavis ne rentre pas dans celle-ci , seule comptant la période précédant le licenciement.

la période mentionnée à l'article D. 433-5 du code de la sécurité sociale, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Z] [N] [U], née en 1994, a perçu des indemnités journalières durant la période du 6 décembre 2023 au 5 juin 2024 dans le cadre d'une affection de longue durée.

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

- On retient une période de déficit fonctionnel temporaire total du 23/07/2008 au 24/07/2008 pendant l'hospitalisation.

Sur cette base, Madame [U] [F] a perçu les sommes de : 1314,40 bruts euros (1226,32 euros nets) pour la période du 26 août au 4 octobre 2019 (40 jours),2686,68 euros bruts (2506,48 euros nets) pour la