Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail

En second lieu, elle a soutenu que sa demande tendant à ce que la résiliation du bail soit prononcée pour défaut de paiement des loyers était recevable dans la mesure où elle a exposé avoir régulièrement

judiciaire du bail.

situé à Bordeaux (33000), 4 rue des Ayres recevable en son intervention volontaire. 1) SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL DECLARER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à

Suivant un acte sous seing privé en date du 21 janvier 1976, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] (ci-après le Syndicat des copropriétaires) représenté par le syndic, la société

; - que la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] ne justifie ni de son préjudice de jouissance ni de son préjudice moral; - que la demande de résiliation judiciaire du bail formulée par la SAS FA BODY

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

NANELLY DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic la société SECRI GESTION [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Aurore FRANCELLE

de droit d'un bail.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

[H] [R], sont insuffisants, au regard des règles de preuve, à justifier la résiliation du bail. Mais l’UDAF, ès qualités de tuteur de M.

facturés, -les travaux et surprimes d’assurances ont été imputés au preneur conformément aux dispositions du bail.

du contrat de bail d’habitation Les consorts [F]-[K] demandent au juge des référés de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu avec M.

le bail est de 1.121.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

de bail du 2 août 2024, - bail d’habitation du 31 octobre 2022, - photos infiltrations, - plans, - assignation du 2 novembre 2023, - ordonnance de référé du 11 janvier 2024, - ordonnance de référé

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

ENTRE : - Syndicat de copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S LEFEUVRE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 5],

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - Constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des

SCI ZIDOR de toutes ses demandes ; Subsidiairement, -débouter la SCI ZIDOR de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial concernant les locaux sis [Adresse 2] ; -accorder à Monsieur [G