Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

pouvoir spécial Madame [J] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [D] [P] ([Localité 12]) munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

En vertu des articles 606 et suivants du code de procédure civile, ce jugement ne sera pas susceptible de pourvoi en cassation.

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80950 N° Portalis 352J-W-B7I-C5BYJ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me GUILLEVIC CCC Me REDON CCC Me ZANETTE CE Me LANCESSEUR SERVICE DU JUGE DE L’

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

: surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRI N° MINUTE : 24/00555 DEMANDEUR: [K] [D] DEFENDEUR: [M] [C] AUTRES PARTIES

Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

Pour la période postérieure à 2001, les parties s’accordent pour renvoyer au fond l’examen de la recevabilité de la demande de créance d’indivision de Monsieur [V] pour la réalisation ou le financement

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI3D Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité

de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

Dans ces conditions, et sans qu’il y ait lieu d’examiner la recevabilité de l’opposition ou de statuer sur le fond des demandes des parties, il doit être constaté que l’ordonnance d’injonction de payer

PARTIES: Société FREHA Société CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT Société TRESORERIE PARIS AMENDE DE TRANSPORT DEMANDERESSE La société IN LI TOUR ARIANE 5 PLACE DE LA PYRAMIDE 92048 PARIS LA DEFENSE

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des