43/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2023/137 NR/MK Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de : - E.U.R.L.

La société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2019.

La SARL [7] étant placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 14 décembre 2023, son mandataire judiciaire, la SAS [6], a été avisée de la date d’audience par lettre recommandée

La juridiction constate que Monsieur [X] [N] a fait l'objet d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire par décision le 26 août 2025 et en justifie.

Postérieurement, par un jugement rendu le 27 mars 2026 publié le 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Cosy Corner, a fixé

Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SA XL AIRWATS FRANCE en liquidation judiciaire

judiciaire de la société Wilsam, puis, par jugement du 11 mai 2023, le même tribunal a converti le redressement de la société Wilsam en liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession total de ses

personnel avec liquidation judiciaire.

La SARL [10] étant placé en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [12], a été avisé de la date d’audience.

° RG 24/01398 N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 07 janvier 2026 Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la : S.A.R.L

ou de liquidation judiciaire interdit aux créanciers d’agir en justice contre le débiteur pour obtenir le paiement d’une créance née avant ce jugement, ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement

Le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement pour apprécier s’il convient ou pas d’assortir ce redressement personnel d’une liquidation judiciaire du véhicule, unique patrimoine de Madame

les dispositions de l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol, ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement

Par courrier reçu au greffe le 16 octobre 2023, la société [8] a sollicité la réinscription au rôle de l’affaire afin que la décision de redressement personnel sans liquidation judiciaire puisse faire

avec liquidation judiciaire.

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

Enfin, il est utile de rappeler que, en vertu des dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

la conversion en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 6 juillet 2021.