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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous réserve de ses
J.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde6
2 juillet 2024
MJS PARNTERS, ès qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS BRISEIDA Code NAC : 78I Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02
1ère Chambre civile
686d8708a2273490db10f82a
8 juillet 2025
ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier lors des débats, et Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier qui a signé la
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [U], désignant
18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
PROMINVEST avait été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire respectivement les 31 janvier et 17 avril 2024.
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
Par jugement du 9 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée.
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a03
1 octobre 2024
Le 24 juillet 2017 la société AUDIODISTRIBUTION a été placée en redressement judiciaire.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1c2
7 octobre 2024
au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
de la liquidation judiciaire.
JCP
670841ae89f19e8c50fc7632
10 octobre 2024
Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f57
22 juillet 2024
Par un jugement du 3 avril 2023, le tribunal de commerce de MEAUX a converti la procédure de redressement judiciaire dont faisait l’objet la société B & F FITNESS en liquidation judiciaire et nommé Maître
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
GM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCS PROMOTIONS dont le siège social est sis [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE La société KAUFMAN &BROAD a fait
18° chambre 1ère section
65c3d9c1c432ce7d11a6fca0
1 février 2024
judiciaire de la société Wilsam, puis, par jugement du 11 mai 2023, le même tribunal a converti le redressement de la société Wilsam en liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession total de ses
Chambre Civile
68e88bc13ea43407b9fbd07a
7 octobre 2025
Le redressement judiciaire de la SCCV Résidence KHEOPS a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2024.
4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
par voie de continuation présenté par la société Fasto, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [O], en qualité de
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
liquidateur judiciaire.
Chambre 22 / Proxi surdt
66479a8ed9abb6262fdf1060
26 avril 2024
Cette demande a été déclarée recevable le 16 octobre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 27 novembre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
[V] [K], mandataire judiciaire en vertu du jugement de liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 625.723,44€".
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