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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69787467cdc6046d47d7937f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-La société BPCE Vie ne saurait affirmer que l'indemnité n'était due que pour une année, puisque l'adhésion se renouvelle tacitement chaque année. M.
Source officielle4ème Chambre civile
HESTIAc/A.S
69d03391cdc6046d470840b8
3 avril 2026
3 avril 2026
Il se prévaut d’un arrêt de la Cour de cassation excluant toute prorogation tacite du mandat de directeur.
Source officiellePPP Référés
686818064965b5d9df3134f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ne pouvait être renouvelé pour plus de 24 mois consécutifs, et après lui avoir notifié par lettre recommandée présentée le 21 octobre 2024 une mise en demeure d’avoir à quitter les lieux loués dans un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4325f06e1567cdd9f397
29 avril 2024
29 avril 2024
Cette durée d’un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l’habitation, n’interdisent de fixer une durée maximale de séjour.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette durée d'un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l'habitation, n'interdisent de fixer une durée maximale de séjour.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3fd
29 avril 2024
29 avril 2024
En réponse, l'association AMARRAGE fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date du dernier renouvellement tacite de la convention, doit le 1er avril 2019.
Source officiellePPP Référés
670d5c52ddfc18ec235b3a65
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Néanmoins si le bail a été renouvelé tacitement postérieurement au 29 juillet 2023 date d'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, la clause résolutoire produira effet 6 semaines après un commandement
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l'espèce, la SCCV FONCIERE [Adresse 2] justifie, par la production du bail commercial du 21 avril 2011 et de ses avenants des 27 avril 2012 et 21 mai 2015 renouvelé tacitement, du commandement de payer
Source officiellePCP JCP fond
6786b8cfdf5b5c7d10ca589f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette durée d'un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l'habitation, n'interdisent de fixer une durée maximale de séjour.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef4b
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette durée d’un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l’habitation, n’interdisent de fixer une durée maximale de séjour.
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de durée, par tacite reconduction.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca4876
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce faisant, du fait de cette absence d’exécution par la SCEA de son obligation contractuelle de paiement de la location, les contrats ne sauraient être considérés comme ayant fait l’objet d’un renouvellement
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fcc642439575e2f7e0b2
22 avril 2024
22 avril 2024
A son terme, le bail s'est poursuivi tacitement.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b94
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle expose qu'elle a refusé de renouveler le contrat de bail le 29 mars 2024, en raison de l'absence de justification par le locataire de son statut d'étudiant.
Source officielleService des référés
65c3d9d4c432ce7d11a6fec9
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle ajoute que la société SEGRO Gobelins a acquis les lieux en connaissance de son occupation et avec la promesse qui lui avait été faite de renouveler au moins jusqu’en juin 2024 la convention d’occupation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d1c432ce7d11a6fe61
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le contrat de bail signé entre les parties le 31 mai 2010 pour une durée de trois ans à compter du 23 juin 2010 a été renouvelé tacitement le 23 juin 2013 puis tous les trois ans pour une durée identique
Source officielleRéférés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle s'appuie sur l'ordonnance de référé du 11 février 2022 qui mentionne « Madame [L] n'a jamais quitté le local, dont le bail a été renouvelé tacitement et oralement jusqu'à l'établissement du nouveau
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66182ce84e82250580d23c35
5 avril 2024
5 avril 2024
fait de la délivrance du congé le 8 février 2023 et de la délivrance d'une assignation le 17 mars 2023, manifestant ainsi clairement l'intention de l'association HABITAT & HUMANISME 35 de ne pas renouveler
Source officiellePCP JCP fond
69802495cdc6046d4796c55d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette durée d’un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l’habitation, n’interdisent de fixer une durée maximale de séjour, en l’espèce un an.
Source officiellePage 3 sur 46