Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.

Sur le placement sous séquestre des meubles : En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place

Sur le placement sous séquestre des meubles : En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place

titre et en conséquence, ordonner son expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration

sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et jusqu'à libération des lieux, et à défaut d'enlèvement autoriser la séquestration

leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

Par voie de conséquence ordonner au séquestre de verser les sommes séquestrées entre les mains de Monsieur [X] [I].

l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration

Elle s’oppose à la demande de séquestre des loyers.

juridique de Paris, en qualité de séquestre du prix de cession séquestré au titre des trois actes de cession entre les sociétés AMB AM Trust, AM Trust Paca, Iceltys et MCA Bureautique devant le président

FHB Prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité de séquestre de la succession de Monsieur [I] [JK].

la décision à intervenir, la requérante sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et à faire séquestrer

la condamnation de cette dernière à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux remontées d'humidité dans l'appartement sous astreinte et l'autoriser à consigner le loyer sur un compte séquestre

en date du 23 juin 2023, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [F] ont assigné Monsieur [C] [I] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, outre demande de déblocage du dépôt de garantie séquestré

de ces sommes, formée à titre reconventionnel par la SNC SBP, la mise sous séquestre ne pouvant être ordonnée que dans l’hypothèse d’une contestation sérieuse, inexistante au cas d’espèce.”

signification du jugement à intervenir et la conservation, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, de la liquidation de l'astreinte, -l'autorisation d'enlever et séquestrer

de séquestre », laquelle détermine le sort de la somme séquestrée au titre du complément de prix.