Par ailleurs, l’évaluation de la commission tient compte d’une aide au logement qui n’est pas maintenue au vu des pièecs aux débats. La somme de 254 euros doit donc être déduite.

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».

En l'espèce, selon le relevé de compte fourni par la bailleresse, il apparait que le montant de la créance de la SAS [13] s’élève à la somme de 21018,80 euros arrêtée au 29 janvier 2024.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

de 39 595, 87€ assortie d’intérêts capitalisés à compter du 14 décembre 2023, outre le versement d’une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Il explique avoir ensuite ouvert un compte professionnel au [22] pour commencer une activité en libéral en avril 2023, et avoir lui-même envoyé les fonds sur ce compte bancaire depuis son compte personnel

demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

des sommes dues.

dues par son époux, entrepreneur individuel aujourd’hui liquidé ;CONDAMNER Madame [X] [V] [P] [D] épouse [Z] [S] en cette qualité à payer audit fonds, les sommes suivantes au titre du solde débiteur du

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Il souligne que son fils doit se faire appareiller au niveau de ses dents et que la somme est importante.

[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation à lui payer : la somme de 2737,50 euros au titre des frais de remise en état du logement ;la

dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

Concernant ses charges, il a indiqué que son loyer s'élevait à la somme de 251,85 euros hors charges.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. 

Madame [D] [L] a soutenu dans son courrier de contestation avoir soldé la somme due à la Société [20].