, ne présente aucune preuve de négociation, offre d’achat ou compromis de vente alors que le prix de vente du bien prévu dans le congé pour vente est inférieur à la valeur du bien.

Dans sa version applicable aux baux renouvelés en 2017, ladite résiliation peut être sollicitée si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction

En application de l'article 1722 du code civil, le demandeur fait également valoir que l'impossibilité d'user des locaux loués en raison d'une décision administrative est assimilable à la perte temporaire

En effet, La SCI LA FONCIERE HARMONY n’était pas, à la date de signature de ce bail, propriétaire en titre des locaux, mais se trouvait alors bénéficiaire d’une promesse de vente du propriétaire effectif

la société MODE INSIGHT, des locaux à usage de " commerce, vente, fabrication, importation, exportation d'articles de [Localité 10], cadeaux, articles vestimentaires masculins, féminins, accessoires,

Selon l'article R 145-4 du même code, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances

L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil

à son obligation de délivrance et à la jouissance paisible du local.

dans les mois suivants, il n'est pas démontré que les locaux loués avaient déjà subi ce type de situation et que le bailleur a donc tenté de dissimuler ces intrusions antérieures, en ayant connaissance

des locaux loués.

dans son évaluation de la valeur locative qui inclut notamment les caractéristiques du local loué

déduit que l'interdiction temporaire d'exploiter les locaux donnés à bail est assimilable à une perte partielle de la chose louée la dispensant du versement de tout loyer pour les périodes de fermeture

Dès lors, seul le contrat de bail du 13 novembre 2009 mentionne une surface pondérée de 69 m² pour les locaux loués.

La société SERVOTEL a fait réaliser le 5 juin 2025 un constat de commissaire de justice sur l’état des locaux loués.

Cette mission a pris fin le 27 septembre 2016, suite à la vente des parts de Mme [E].

un escalier intérieur de service dans les locaux litigieux, ou par l’entresol des locaux mitoyens, ouverts en communication, dépendant d’un bail distinct : * aire de vente ouverte sur une large trémie

des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

séparée des caves ou locaux accessoires est interdite par le présent règlement.

à usage de bureaux ainsi désigné : Deux locaux à [Localité 4], [Adresse 1], d’une superficie d’environ 40 mètres carrés.Le droit d’usage des parties communes (parkings, espaces verts, etc.) .