L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Pour mémoire, ce moyen ayant été abandonné par les demandeurs, la commune exclut l’hypothèse d’une entrée dans le patrimoine de la commune à la dissolution de l’association foncière de Méréville, qui n

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 20 janvier 2024 ; il sera

[B] [T], est décédé le 14 avril 1992, et son épouse Mme [I] [C] épouse [T], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, le 6 février 2002 à BORDEAUX (Gironde).

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/02124 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSF5 ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [W] [B] [U] [P] [L] épouse [K], M.

[H] [S] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 28 janvier 2025 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M.

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil s’applique.

Il ressort des échanges entre les parties que Monsieur [X] [Z] vivait au sein du logement avec Madame [K] [U] épouse [W].

Monsieur [S] [Q], madame [U] [Q] et madame [H] [Q] épouse [N], représentés, ont maintenu leurs demandes.

Il demande d’être autorisé à vendre le bien indivis provenant de la communauté formée entre Monsieur [WD] [F] et Madame [TE] [FW] qui génère des charges de copropriété et des dettes croissantes et exigibles

vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, étant rappelé que l'ordonnance du magistrat conciliateur autorisant les époux à résider séparément est sans

Il suppose la démonstration d’une communauté de vie affective et effective entre le défunt et la victime indirecte. Mme [B] [C] réclame une somme de 30 000 euros.

revendiqués dans la mesure où l’expert estime que deux des trois causes retenues sont imputables aux époux [D].

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

à l'égard des deux parents.

En l’espèce, il sera pris acte de l’accord trouvé pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari.

[L] [O] a renoncé en contrepartie à soulever toute contestation sur les donations faites par son épouse à ses deux enfants, - M.

Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 07/04/2025 N° RG 24/03865 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYK7 ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [U] [W] épouse [L] CONTRE M.

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

demandes dirigées contre Monsieur [C] [X] et Madame [V] [L] épouse [X], DEBOUTE Monsieur [C] [X] et Madame [V] [L] épouse [X] de leur appel en garantie à l’encontre de la Société des Eaux de Fin d'Oise