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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle

Page 30 sur 172

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd3dd7001754d61a76b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SCI FONCIERE BERNASSAU entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 10, 11, 144 et 146 du code de procédure civile, que le principe du remboursement du billet n’est pas contesté, et que celui-ci

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da3bc0d3e3fe99d1784a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A titre subsidiaire, elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut statuer sur le caractère professionnel de la pathologie qu’après

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TJ

REFERE

69837fd3cdc6046d47e755d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f6ecdc6046d4706b196

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 08 septembre 2025, Mme [D] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e088fcdc6046d475a5159

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

général en application de l'article 40-3 du même code.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf17cdc6046d478b8c9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, le respect de la contradiction impose cette formalité par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f644e0040aa37365101

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d62124f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au visa des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que les textes n'imposent pas qu'un avis médical ait été préalablement rendu pour qu'un recours auprès de

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TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccbde0ebe408daa016d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse [B] aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 ancien du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe13cdc6046d473b06ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité motivée par l’absence de transmission du rapport médical L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les contestations de

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TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article R. 145-5 du même code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580d8f105e58d1ae9180

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre Civile

68e88b843ea43407b9fbbb2e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

octobre 2024, Mme [D] [T], épouse [E], propriétaire d’une maison située à [Adresse 14]Ain), [Adresse 1], dans laquelle un incendie s’est déclaré le 5 février 2020, a fait assigner la société Sterem France

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