- Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 1er octobre 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

[O] [B], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure d’expulsion et de se voir octroyer des délais

Aux termes de l’annexe un de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d’invalidité des accidents du travail : En application de l'article 146 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que la présomption d’imputabilité établie par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est simple, et peut donc être renversée si la lésion a une origine étrangère au travail ce qui

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

En s'en abstenant, il a méconnu les dispositions de l'article R.4127-32 du Code de la santé publique.

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

700 du code de procédure civile.

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

L’article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, dispose que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441

Elle sollicite en outre la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de paiement de l'arriéré de charges et de taxes locatives Aux termes des dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.4131-1 du Code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.