Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux

Au vu de ces impayés, Monsieur [J] [K] a fait délivrer à Madame [W] [G], le 24 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

Par conséquent, la demande de Madame [E] [Y] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Alléguant l’irrespect de clauses du bail, Mme [R], Mme [I] [V] et M.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

[I] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 12 avril 2011, la SA d’HLM [Adresse 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [I] le 07 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 000 €.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer a été signifié au locataire le 10 juillet 2025.

ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

Les parties étaient donc liées par un nouveau bail portant désormais sur les lots A1- A 2, B 3 et B4 Les parties ont signé un bail commercial le 20 mars 2025 pour une durée de 9 années ayant commencé

débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, qui a réalisé en mars 2011 et mars 2012 deux études géotechniques sur la base

Suivant une cession de bail du 26 juin 2018, la société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut a cédé le bail emphytéotique du 22 avril 2002

La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.