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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cb0
11 juillet 2024
Régulièrement assigné à personne, [U] [E] [E] comparaît.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c0cdc6046d473b3409
9 avril 2026
Elle a indiqué qu’elle perçoit 567,00 euros au titre du RSA.
PPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil; - rappeler que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points, à l'expiration
PCP JCP ACR référé
6704268a8d5cd4a87591267e
7 octobre 2024
sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à titre principal et subsidiairement, l’octroi de délais pour quitter les lieux, eu égard à sa situation puisqu’elle perçoit
670426918d5cd4a8759127ae
Il résulte, par ailleurs, du diagnostic social et financier, des déclarations de Monsieur [G] [U] et des pièces versées aux débats, que celui-ci est retraité, qu’il perçoit environ 750 euros de pension
670426948d5cd4a875912860
[J] [K] qui est en arrêt maladie longue durée, perçoit 802,82 euros par mois au titre de l’allocation de logement et du revenu de solidarité active et démontre être à la recherche d’un emploi, justifie
CALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
Elle déclare enfin qu'elle perçoit 600 euros de revenus et qu'elle a une fille à charge.
68681cbd4965b5d9df315e00
3 juillet 2025
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [H] [V] née [D] n'a pas comparu ni personne pour elle.
PPROX_FOND
6868286d4965b5d9df31c03d
1 juillet 2025
y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.
Ctx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
Elle déclare travailler en intérim à l’aéroport [7] tandis que Monsieur est assistant dans un collège et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 1.428 euros.
6791558bd4c7e89d7fe2ce91
9 janvier 2025
Régulièrement assignée à personne, [F] [W] a comparu et ainsi il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
JCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d46
8 avril 2025
[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [M], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Madame [I] [K] [O] demeurant [Adresse 1] comparante en personne A
JEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
Elle sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement au regard de sa situation financière, précisant qu’elle ne perçoit que son salaire d’apprenti depuis le 1er octobre 2023 et ne dispose d’aucun
Chambre 25 / Proxi fond
680293677195250be0ae07a5
4 avril 2025
Il indique être retraité, il perçoit une pension de 900€ par mois. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.
Chambre 25 / Proxi référé
680293747195250be0ae0926
Monsieur [V] [S] indique travailler en tant que chef de chantier, il perçoit une rémunération mensuelle de 2000 à 2200€, Madame [H] [S] est sans emploi.
TPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f845
2 avril 2025
En l'espèce, il résulte du diagnostic social et financier que Madame [Z] [O] perçoit l’AAH, qu’elle est en recherche d’emploi et qu’elle remplie les conditions pour percevoir le FSL Maintien.
67f0243602fc178212f7e4cd
Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH [Adresse 1] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [D] [T] veuve [G], [Adresse 3] comparante en personne
67fff64702ef4af38960c270
3 avril 2025
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que Mme [U] [N] perçoit une allocation chômage mensuelle d’environ 589 euros pour un loyer d’environ 689 euros.
Surendettement
65aec10454a01215df7795f2
16 janvier 2024
En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander
65c3d9e4c432ce7d11a70059
31 janvier 2024
Madame [Y] [V] comparait en personne.
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