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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0cb0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Régulièrement assigné à personne, [U] [E] [E] comparaît.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a indiqué qu’elle perçoit 567,00 euros au titre du RSA.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil; - rappeler que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points, à l'expiration

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268a8d5cd4a87591267e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sa demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à titre principal et subsidiairement, l’octroi de délais pour quitter les lieux, eu égard à sa situation puisqu’elle perçoit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426918d5cd4a8759127ae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il résulte, par ailleurs, du diagnostic social et financier, des déclarations de Monsieur [G] [U] et des pièces versées aux débats, que celui-ci est retraité, qu’il perçoit environ 750 euros de pension

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426948d5cd4a875912860

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[J] [K] qui est en arrêt maladie longue durée, perçoit 802,82 euros par mois au titre de l’allocation de logement et du revenu de solidarité active et démontre être à la recherche d’un emploi, justifie

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcc6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle déclare enfin qu'elle perçoit 600 euros de revenus et qu'elle a une fille à charge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cbd4965b5d9df315e00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [H] [V] née [D] n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6868286d4965b5d9df31c03d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. 2.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle déclare travailler en intérim à l’aéroport [7] tandis que Monsieur est assistant dans un collège et perçoit à ce titre un salaire mensuel de 1.428 euros.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558bd4c7e89d7fe2ce91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Régulièrement assignée à personne, [F] [W] a comparu et ainsi il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [M], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Madame [I] [K] [O] demeurant [Adresse 1] comparante en personne A

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement au regard de sa situation financière, précisant qu’elle ne perçoit que son salaire d’apprenti depuis le 1er octobre 2023 et ne dispose d’aucun

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293677195250be0ae07a5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il indique être retraité, il perçoit une pension de 900€ par mois. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293747195250be0ae0926

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [V] [S] indique travailler en tant que chef de chantier, il perçoit une rémunération mensuelle de 2000 à 2200€, Madame [H] [S] est sans emploi.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f845

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, il résulte du diagnostic social et financier que Madame [Z] [O] perçoit l’AAH, qu’elle est en recherche d’emploi et qu’elle remplie les conditions pour percevoir le FSL Maintien.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0243602fc178212f7e4cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH [Adresse 1] représenté par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [D] [T] veuve [G], [Adresse 3] comparante en personne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64702ef4af38960c270

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que Mme [U] [N] perçoit une allocation chômage mensuelle d’environ 589 euros pour un loyer d’environ 689 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e4c432ce7d11a70059

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Madame [Y] [V] comparait en personne.

Source officielle

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