La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 5 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 12 juillet 2023.

Par notification électronique du 4 juillet 2023 la SA D'HLM ERIGERE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 17 février 2023 Monsieur [H] [D] et Madame [U] [P] épouse [D] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 avril reçue le 17 mai 2023.

Par lettre en date du 19 mai 2023 reçue le 22 mai 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

et de la force publique, - le condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

Par notification électronique du 13 juin 2025, l’E.P.I.C a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre du 22 novembre 2024, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens qui comprendront les frais des deux commandements de payer, des deux signalements des commandements à la CCAPEX

DE [Adresse 2] Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [T] [O] Monsieur [R] [C] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

Localité 7] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2009, la SA d'HLM FIAC a donné à bail à Madame [W] [D] un logement avec cave

Par notification électronique du 21 septembre 2023, la SCI GUEMARA 770 a saisi la Commission de Coordination des Actions des Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée datée du 31 juillet reçue le 9 août 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 août reçue le 23 août 2023.

En date du 24 janvier 2024, Monsieur [E] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[D] [Z] et Mme [J] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], outre une cave à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 1620 euros outre 75 euros de provision sur charges.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [R] [Z] le 4 juin 2024.

le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 14 novembre 2024.