Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ; L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf

Sur les frais de l’instance éteinte En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, les demandeurs sont condamnés aux dépens, sauf autre accord des parties.

Sur les frais de l’instance éteinte En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

” “ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.” En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.

demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.

l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ; L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf

Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

[F] [Z] sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de M. [F] [Z] ; - Déclare le désistement parfait ; - Laisse les dépens à la charge de M.

La société T&B Cie, défenderesse, a expressément accepté le désistement d’instance L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

; Constatons l’extinction de l’instance ; Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf

[G] et Mme [U] exposent ainsi que : leur cheval s'est fracturé l'ischion lors de l'accident et a donc dû être immobilisé immédiatement, si bien qu’il n’a pas pu poursuivre les compétitions de saut d’obstacles

déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

de l'aspect disgracieux des joints de carrelage la somme de 10 300 euros ; - Au titre des coups sur la porte la somme de 4 000 euros ; - Au titre du coup sur le nez de marche la somme de 1 500 euros sauf

forcées; • en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf

Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais