indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 et celui qui sera réalisé à l’avenir pour le constat de la cessation de l’infraction, - à supporter seule

La faute de la locataire en lien avec les dommages constatés est donc avérée.

Au vu de son inaction, il n’apparaît pas justifié de faire droit à sa demande de sursis à statuer qui sera rejetée.

o Le dommage esthétique permanent : Évaluer le dommage esthétique selon l'échelle habituelle de sept degrés.

intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déroulement de carrière, - 35.990 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec les droits à pension de retraite,

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Les CONDAMNER au paiement de la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de son conseil.

MOTIFS Il y a lieu de donner acte à l’AP-HP qu’elle intervient à la présente procédure en lieu et place, le cas échéant, du [Adresse 12] qui est un établissement qui dépend de l’AP-HP, laquelle a seule

Ils ne soutiennent pas non plus que les agissements de la défenderesse qu’ils allèguent seraient susceptibles d’entraîner pour eux la survenance d’un dommage imminent.

En l’absence de faute imputable à la défenderesse en rapport avec les dommages allégués, les demandes indemnitaires présentées par monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] ne peuvent qu’être rejetées

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [Z] [G] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

Le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [V] en lien avec le dommage est évalué à 8% par l'expert qui prend en compte une raideur limitée du carpe, des douleurs empêchant l'utilisation des amplitudes

CONDAMNER La Poste aux entiers dépens.

S’agissant des demandes indemnitaires de Monsieur [T] [I], elle précise d’une part, n’y avoir lieu à dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de référé, et d’autre part, que ce-dernier ne justifie

à la production du dommage.

Aussi, en l'absence de preuve de trouble manifestement illicite concernant l'éclairage présent dans ce jardinet, il n'y a lieu à référer sur la demande du syndicat de dépose des installations lumineuses

Il peut donc y avoir lieu à liquidation.

En second lieu, il considère que l’inaction de madame [L] [S] depuis l’ordonnance de mise en état, démontre la volonté non équivoque de cette dernière de renoncer à l’exécution de cette décision, puisqu

Il ajoute que la Cour de justice de 1’Union européerme (CJUE) a precisé, qu’en matière de délits commis en ligne, sont compétentes les juridictions du lieu de la victime ainsi que celles du lieu où se