Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], non-comparante, représentée par Maître Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [P], né le 8 août 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2],

Madame [F] [T], seule comparante en personne, indique avoir payé le loyer du mois d’août 2025.

[K] [B] né le 25 Août 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] comparant M.

l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 9 et 14 août 2024.

Il résulte de l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le 9 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [I] [V] pour un montant en principal de 7503,08 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et

loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, le juge français est compétent pour statuer sur la demande de divorce, comme étant le juge du dernier domicile compétent

Sur l’action en résiliation du bail et ses effets En vertu de l’article 7a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon les modalités fixées au dispositif

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au régime matrimonial, DIT que le juge français est compétent et la loi belge applicable en matière d’obligation alimentaire entre