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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e409cf681ed727f2a44762
2 octobre 2025
Sur la demande de communication des documents d’assurance vie Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
En réponse, Monsieur [D] conclut au rejet de la demande principale, faisant valoir que les différents rapports de l'architecte de l'immeuble ne lui sont pas opposables, compte tenu de leur caractère non
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb088
1 juillet 2024
Le motif légitime s’apprécie au jour où le juge statue.
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1c78
2 avril 2024
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
65b2ba29fd6229a4e58a9f55
23 janvier 2024
Référés Cabinet 4
6721349dd174fb458d869b58
4 octobre 2024
le motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procédé préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond ;
660ef4c7fbb79e8fd3d3524b
65b0172cb98137c174795d27
16 janvier 2024
REFERE
68f9271dde0ebe408da99645
9 octobre 2025
Elle explique que le cabinet Eurexo a estimé que la responsabilité de l’entreprise était engagée et que la sécheresse n’a pas eu de caractère déterminant dans l’apparition des dommages.
6622bb3bc91e3bdd7a88fa88
18 avril 2024
Subsidiairement ils ont fait valoir M. et Mme [X] ne justifiaient pas d'un motif légitime à leur demande d'expertise.
REFERES CONSTRUCTION
66fd999138de0398b51a7638
2 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Référés civils
66fd8cb138de0398b516f525
9 juillet 2024
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
6 octobre 2025
Ils en concluent qu’ils disposent d’un intérêt légitime à mettre en cause le SDC, lequel doit répondre des vues non conformes et des travaux de mise en conformité qui toucheront au gros oeuvre.
Chambre référés
67096ee106866c0645d2d179
11 octobre 2024
Dès lors Madame [C] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
68681f184965b5d9df3174c4
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
671be0c9cda2201c0982a23d
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
Sur la mesure d'instruction Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
65b0172bb98137c174795cfa
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