En ce cas, Monsieur [M] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation et son expulsion sera ordonnée selon modalités ci-après énoncées ; Sur l’indemnité d’occupation : En cas de non respect

Ce contrat prévoit également une faculté de résiliation reconnue au bailleur, en cas de non-respect de ses dispositions, et notamment en cas de non-paiement des loyers, après une mise en demeure restée

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

le commandement signifié le 19 juillet 2024 enjoignait Mme [G] de régler la somme de 624,88 euros en principal selon décompte au 19 juin 2024, lui rappelait la clause résolutoire prévue au contrat en cas

En outre, il convient de relever que la Charte du contrôle des activités des professionnels de santé édictée par l'assurance maladie ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

dommage et de condamner en conséquence la locataire à payer à l’OPH des Ardennes, HABITAT 08 à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

infructueuse pour défaut de justification d'assurance contre les risques locatifs. 3/ en cas de non renouvellement de la convention avec Logidôme. " En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

Madame [V] [Z] sera, en conséquence, condamnée à payer à [W] une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Monsieur [O] [V] étant non comparant, non représenté et non excusé, le jugement a été mis en délibéré au 17 novembre 2025 et avancée au 6 octobre 2025.

effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 454,38 €, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas

accord pour que Monsieur [G] [N] se maintienne dans les lieux, sous réserve de l’apurement de la dette locative, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire avec clause de déchéance en cas

interviendra au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois entre le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas

En cas de respect de ces dispositions la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer

SUBSIDIAIRE, SI PAR EXTRAORDINAIRE IL ETAIT ACCORDE UN DELAI DE PAIEMENT ET UNE SUSPENSION DES EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE -FIXER des délais de paiement qui ne saurait excéder 6 mois, -DIRE qu’en cas

Ile de France dit OGIF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS - #P0431 DÉFENDERESSE Madame [V] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non

Sur la créance de SA CAISSE D'EPARGNE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

En cas de non-paiement des mensualités de l'échéancier ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en

surendettement au profit de Monsieur, [Y], [Z], déclarée recevable le 13 mai 2025; qu’un plan de rétablissement personnel est prononcé le 9 septembre 2025 ; elle indique solliciter un titre exécutoire en cas