En l’espèce, aucune référence unique (n° de contrat, intitulé des documents signés, numéro de client ou de signature), ne permet de faire le lien entre les éléments listés dans les documents probatoires

de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société SUNLITE TECHNOLOGIE à leur restituer la somme de 21500 euros correspondant au prix

La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

de contracter ; 3° Un contenu licite et certain”.

Selon l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage appelé également contrat d'entreprise ou contrat de maîtrise d'œuvre est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour

Par courriel en date du même jour, le conseil des époux [L] a adressé à la SASU [A] [J] un projet de transaction entre ses clients d’une part et « la SASU [A] [J] et Monsieur [J] [A] s’engageant solidairement

Elle soutient avoir exécuté les éléments de son offre conformément au contrat et fait valoir que la suspension des services fait suite aux agissements fautifs de Monsieur [T].

De plus, la jurisprudence imposerait l'existence d'un lien entre l'intervention sollicitée par le client, ici une révision de routine, et celle que le garagiste aurait dû conseiller à son client.

pour effet de créer des ruptures dans l’approvisionnement des clients et pourrait résulter dans la perte de parts de marchés de Teisseire.

ou encore au contrat en vertu duquel l’action est engagée.

[P] [N] a souscrit, sur les préconisations de son conseiller en investissements financiers, la société CDL conseil, un contrat intitulé BCBB.

Finaveo Vie, qui est un contrat multisupports d’assurance sur la vie proposé par la société Antin épargne pension.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés

A l’égard des sociétés ENTORIA et PROTECT La société ENTORIA sollicite sa mise hors de cause faisant valoir qu’elle n’est pas assureur mais courtier en assurance au contraire de la société PROTECT qui

Monsieur [T] [M] qui comparaît ne conteste pas la dette et aucun élément, en l’espèce, ne permet de remettre en cause son principe et son montant.

afin d'exécuter correctement ses obligations contractuelles, mais aussi de contracter avec un tiers.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

[N] soutient que le contrat CARDIF aurait indemnisé son sinistre, en ce que ce contrat, contrairement au contrat GENERALI VIE, ne ferait pas référence au taux d’incapacité fonctionnelle, alors qu'il est

Par contrat du 16 mars 2011, M.

Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.