La société DRS, assuré auprès de la MAAF, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par décision prononcée par le tribunal de commerce de Pontoise le 14 février 2022.

l’objet de nombreuses et importantes infiltrations dès l’année 2012 ; celles-ci ont fait l’objet de travaux conservatoires par la société DUFOUR ; trois points d’infiltrations restent actifs ; les malfaçons

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/01830 et 23/02267, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juillet 2024 et renvoyée à celle du 6 septembre 2024 à la demande de la Sarl CPI BERGER afin de répliquer aux conclusions récentes du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

DESIGNER la SCP [32] [24] afin de réaliser le procès-verbal descriptif du bien, la visite de l'immeuble objet de la licitation, avec en cas d'opposition de Madame [R] [T] ou de difficultés le concours

mais une clause d'augmentation forfaitaire, - Rejeter la demande de la société d'Aubergenville visant à faire condamner les bailleurs au remboursement du trop-perçu dans la limite de cinq ans, - Ordonner

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024.

A l'audience, la SAS PCRXPREV a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles elle a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.

A l'audience, la SAS PCRXPREV a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles elle a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.

Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la caisse

les ont faites.

de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LES CONCLUSIONS IN LIMINE LITIS Attendu que M.

L’immeuble, qui présente des fissures au niveau des plancher, a fait l’objet d’un rapport de visite de la société JC CONSULTING, spécialisée dans le diagnostic et la rénovation d’ouvrages anciens, en juillet

Il a enfin fait valoir qu’il était nécessaire de limiter la mission d’expertise aux seules réclamations évoquées dans l’assignation, au risque sinon d’effectuer un audit des travaux effectués par lui.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024, date de la présente ordonnance.

[D] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la société [6] L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi avec fixation d’

Depuis cette date, Madame [H] [F] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Les parties s’en sont référées à leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, par application