1604 et suivants et 1641 du code civil, 145 du code de procédure civile, à titre principal, la résolution judiciaire de la vente du véhicule, la condamnation du défendeur à lui payer le montant du prix

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; qu’elle ne peut d’avantage être ordonnée au visa de l’article 835 au regard d’hypothétiques fautes de gestion qui sont contestées.

Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Par conséquent, la demande de provision sera rejetée. 2/ Sur la demande de consultation L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

145 du code de procédure civile.

auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Aux termes de ses conclusions en intervention volontaire, la SA QBE EUROPE SA/NV, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution