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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle ajoute que le préjudice n’est pas davantage démontré dans son quantum.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aucun préjudice n’est donc démontré à ce titre, faute de constitution d’actes de concurrence déloyale. Infondée, la demande est donc rejetée. IV. 2.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c90f1062435dd1697d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

camion pour le reste, pour un montant de 935 euros,Une surfacturation a été appliquée parce que le volume estimé initialement à 36m2 a été porté à 38m2,Lors de la livraison à [Localité 3], des meubles démontés

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’employeur considère au contraire que seul un taux de 5% peut être retenu au titre de la périarthrite et indique sans le démontrer que la salariée a repris son poste à l’issue de l’ arrêt de travail .

Source officielle
TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’argument développé par la SCI LA CHENAIE sur l’absence de démonstration d’une faute de sa part ne serait donc pas opposable au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

péremption du permis de construire ; que les travaux ont commencé le 16 avril 2024, d’après les photographies ; que la production de tickets de caisse de magasins d’outillage, sont insuffisants à démontrer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il considère que le tracé GPS du camion démontre qu’il était en conduite pour son activité professionnelle le 12 septembre 2023 tout comme l’attestation de la personne ayant permis de stationner son camion

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ae06866c0645d1a9e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs il soutient que le constat de commissaire de justice ne démontre aucunement une occupation de la chambre par des tiers, notamment par la présence d’un autre matelas, de vêtements supplémentaires

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

demandeur ou du défendeur, au sens de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Il incombe à la partie qui invoque l'abus d'action ou de défense judiciaire de démontrer

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b32c0d3e3fe99cadd2a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est conditionnée à la démonstration de trois éléments cumulatifs (soc, 28 février 2002, n°00-13172) : - le manquement à une obligation de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Au surplus, elle ne démontre pas que Madame [T] [I] était tenue d’une obligation d’information à son égard concernant ce désordre en l’absence de la démonstration du caractère déterminant de son consentement

Source officielle
TJ

Pôle social

669640bbf5112d8edd056a05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à titre subsidiaire -JUGER que la preuve de l’anormalité du sol n’est pas rapportée, -JUGER que les conditions de la responsabilité de la société JULIA PUB ne sont pas démontrées, -DEBOUTER Mme [O] de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La démonstration par la caisse de la continuité des soins et des symptômes est désormais surabondante pour l’application de cette présomption d’imputabilité, celle-ci ayant vocation à s’appliquer pendant

Source officielle
TJ

Référés civils

6824dde1b351f8463a00b857

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au soutien de sa demande, elle expose que les premières investigations ont démontré que les travaux effectués par Monsieur [R] [U] seraient à l’origine des désordres du faux-plafond, ce qui justifierait

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17b0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil dès lors qu’il démontre que la chose qu’il

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a70ad207776a5908202d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A ce titre, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure d'expertise apparaît pertinente et utile à la lumière des éléments versés aux débats.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

que la circulation des voitures n'est pas entravée et qu'aucun trouble excessif ne peut être établi ;faute de disposer d'un droit de propriété sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] et de démontrer

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Pas de grief démontré.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea368a27ab7ee5dde5b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle rappelle enfin que la SCI 51 PROPERTY n’est pas une société tierce mais est détenue à 99% par elle et a le même dirigeant, de sorte qu’elle démontre parfaitement son intérêt à agir.

Source officielle

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