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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Elle ajoute que le préjudice n’est pas davantage démontré dans son quantum.
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
Aucun préjudice n’est donc démontré à ce titre, faute de constitution d’actes de concurrence déloyale. Infondée, la demande est donc rejetée. IV. 2.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c90f1062435dd1697d0
7 octobre 2024
camion pour le reste, pour un montant de 935 euros,Une surfacturation a été appliquée parce que le volume estimé initialement à 36m2 a été porté à 38m2,Lors de la livraison à [Localité 3], des meubles démontés
PS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
L’employeur considère au contraire que seul un taux de 5% peut être retenu au titre de la périarthrite et indique sans le démontrer que la salariée a repris son poste à l’issue de l’ arrêt de travail .
Proximité
6983907bcdc6046d47e9eae0
6 janvier 2026
L’argument développé par la SCI LA CHENAIE sur l’absence de démonstration d’une faute de sa part ne serait donc pas opposable au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES ETANGS.
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
péremption du permis de construire ; que les travaux ont commencé le 16 avril 2024, d’après les photographies ; que la production de tickets de caisse de magasins d’outillage, sont insuffisants à démontrer
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
13 avril 2026
Il considère que le tracé GPS du camion démontre qu’il était en conduite pour son activité professionnelle le 12 septembre 2023 tout comme l’attestation de la personne ayant permis de stationner son camion
Chambre 28 / Proxi référé
670966ae06866c0645d1a9e5
8 octobre 2024
Par ailleurs il soutient que le constat de commissaire de justice ne démontre aucunement une occupation de la chambre par des tiers, notamment par la présence d’un autre matelas, de vêtements supplémentaires
5ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0ff
30 avril 2024
demandeur ou du défendeur, au sens de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Il incombe à la partie qui invoque l'abus d'action ou de défense judiciaire de démontrer
Pôle social
66335b32c0d3e3fe99cadd2a
24 avril 2024
Ainsi, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est conditionnée à la démonstration de trois éléments cumulatifs (soc, 28 février 2002, n°00-13172) : - le manquement à une obligation de
PPP Contentieux général
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
Au surplus, elle ne démontre pas que Madame [T] [I] était tenue d’une obligation d’information à son égard concernant ce désordre en l’absence de la démonstration du caractère déterminant de son consentement
669640bbf5112d8edd056a05
8 juillet 2024
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce079e
3 juillet 2024
à titre subsidiaire -JUGER que la preuve de l’anormalité du sol n’est pas rapportée, -JUGER que les conditions de la responsabilité de la société JULIA PUB ne sont pas démontrées, -DEBOUTER Mme [O] de
668d7d9953e3bdd07785c5d2
La démonstration par la caisse de la continuité des soins et des symptômes est désormais surabondante pour l’application de cette présomption d’imputabilité, celle-ci ayant vocation à s’appliquer pendant
Référés civils
6824dde1b351f8463a00b857
8 avril 2025
Au soutien de sa demande, elle expose que les premières investigations ont démontré que les travaux effectués par Monsieur [R] [U] seraient à l’origine des désordres du faux-plafond, ce qui justifierait
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une action en garantie des vices cachés est ouverte à l’acheteur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil dès lors qu’il démontre que la chose qu’il
Service des référés
6712a70ad207776a5908202d
15 octobre 2024
A ce titre, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure d'expertise apparaît pertinente et utile à la lumière des éléments versés aux débats.
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
que la circulation des voitures n'est pas entravée et qu'aucun trouble excessif ne peut être établi ;faute de disposer d'un droit de propriété sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] et de démontrer
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
Pas de grief démontré.
2ème chambre 2ème section
660d9ea368a27ab7ee5dde5b
3 avril 2024
Elle rappelle enfin que la SCI 51 PROPERTY n’est pas une société tierce mais est détenue à 99% par elle et a le même dirigeant, de sorte qu’elle démontre parfaitement son intérêt à agir.
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