Il résulte de ces éléments que l’intervention de l’entreprise mandatée par le bailleur a conduit à la survenance d’un dégât des eaux le 15 octobre 2021, ce qui a provoqué les dégradations matérielles listées

- enjoindre au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de procéder à la remise en état des parties privatives dégradées de Madame [O] [G] (murs, tranchées de sol, meubles de cuisine, portes).

la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Elle souligne qu’aucun constat par commissaire de justice n’a été établi après le départ des locataires afin de relever les prétendues dégradations.

, *procéder à la réfection des murs, sols et revêtements dégradés, *procéder à la vérification du système d'assainissement non collectif et à la mise en conformité le cas échéant, - ordonner l'exécution

En outre, il est manifeste que la dégradation du muret a été réalisée par la main de l’homme avec un outil et non par l’effet de la nature.

SUR LES DÉGRADATIONS LOCATIVES Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le locataire est obligé : ... c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

[L] [U] et Mme [D] [U] au titre de la dégradation de la toiture, elle oppose que le bien n’est nullement dégradé, que les travaux de remplacement de la toiture incombent aux nus-propriétaires et qu’aucun

U] né le 13 Mars 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparant Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations survenues pendant la période au cours

L'association GRAAL a exposé les éléments suivants : Elle avait constaté lors d'une visite des logements le 19/11/2019 de nombreuses dégradations en lien avec la réalisation de travaux d'installation de

Arguant de dégradations locatives constatées suite à la libération des lieux de la locataire, la SARL PATIO [C] [Y], par acte introductif d’instance en date du 28 août 2024, a fait assigner Madame [P]

Ce dernier révélait un logement dégradé et très sale et les réprations locatives étaient chiffrées à 1.150€.

En vertu de l’article 7, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

autorise ; Attendu qu’aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations

[E] DEGRAVE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.

au pied de la baie vitrée ouest et est tachée à l’aplomb des solives d’où l’eau ruisselle, - le ruissellement a dégradé le coffre en placoplâtre qui protège l’installation électrique du radiateur.

Il ressort également de la lecture de ces pièces que des dégradations ont été constatées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie susmentionné.  

Elle estime que les constatations ne laissent aucun doute sur sa responsabilité et les dégradations.

Faisant valoir que Madame [X] [N] refusait de vendre le bien commun mais que la vente s’imposait au regard de son état dégradé et des importantes sommes à régler au titre de son entretien, Madame [T] [