réalité celle de la société, le comité a relevé le numéro exact de sécurité sociale de l'intéressé ainsi que les faits et la pathologie dont il est atteint.

Par un avis du 13 janvier 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l

dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° Dire si la maladie de Monsieur [J] [E] (Radiculagie

Il est rappelé également qu’aux termes de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, de telle sorte que si l’une des parties

A l'appui de ses prétentions, la société fait essentiellement valoir que la cour de cassation ayant rappelé que le délai franc imposé par les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale

Par jugement avant-dire droit en date du 28 septembre 2021, le Tribunal a notamment, déclaré le recours de Monsieur [C] recevable, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 21/01338 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3UU N° Minute : 26/00052

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 23/00485 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HKC4 N° MINUTE 25/00036 AFFAIRE : [H] [E] C/ [8] Code 89E A.T.M.P. :

direct et essentiel entre le travail habituel de la victime et la pathologie en application de l’article L461-1, 7ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale en relevant: “le comité constate une augmentation

[G] [M] travaillait depuis le 1er mars 2005 en qualité d’agent de sécurité au sein de la société [14] (ci-après la société [13]).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00497 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KBHP N° Minute : AFFAIRE : [U] [D] C/ [5] Notification le

qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour

En application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le dossier de Monsieur [P] a en conséquence été adressé pour avis sur le lien entre la pathologie déclarée et son activité

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [M] au CRRMP région de [Localité 4] Rhône-Alpes.

MOTIFS Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, - Désigné le [10] aux fins de : ° prendre connaissance de l'entier dossier

L’article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Après enquête administrative et transmission pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, la caisse primaire