Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.  

des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs,

Elle prétend que la partie demanderesse ne justifie pas sérieusement d’un préjudice justifiant les dommages et intérêts sollicités, et se borne à produire une facture de désinfection de l’entreprise PRO

[Q] [U] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,condamner M.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts sera rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande de la (SFHE) Société

et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

et intérêts ; 760 euros en remboursement des deux états datés (soit 2 X 380 euros) ; 531,17 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, comprenant le coût de l’assignation

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

et intérêts.

et intérêts.

au taux légal sur chacune des échéances impayées, 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, notamment le rapport d'examen du Docteur [U], la requérante justifie d'un intérêt légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire