L'article L. 412-4 du même code précise que : «  La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Monsieur [Z] sollicite une somme de 2000 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2025.

-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Par acte extrajudiciaire en date du 8 octobre 2020, la S.A.R.L.

Il effectue alors un recul de l’engin.

, cette installation n’étant intervenue que le 14 octobre 2020.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ROLE : N° RG 20/02428 - N° Portalis DBW2-W-B7E-KQG2 AFFAIRE : C/ S.C.I.

[U] [T] demande la somme de 1.080 euros sur la base d’un tarif horaire de 20 euros durant 36 jours incluant les congés payés.

Un rapport d'expertise a néanmoins été déposé le 1er mars 2020.

Aux termes d’une opération de fusion-absorption publiée le 20 août 2013, la société Ficommerce est venue aux droits de la société Cifocoma 4.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

amiable de dégât des eaux a été établi entre Madame [F] [V] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ROSALYS – NEXITY relevant l’existence de dommages affectant le mur et la porte de la salle

Par avis en date du 16 janvier 2020, la CCI de Rhône-Alpes a retenu l’existence d’un accident médical non fautif, puis a nommé un collège expertal le 15 décembre 2020 pour évaluer les préjudices définitifs

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2025.

Un constat d’huissier a été établi le 30 septembre 2020 par les consorts [B].

L’expert a également retenu les périodes de DFT de classe II : - du 17 mai au 19 juin 2019 : 34 jours - du 18 janvier 2020 au 18 février 2020 (seule période visée par Mme [D]) : 32 jours Pour ces périodes

, dans sa version telle que découlant de l'avenant régularisé le 20 mars 2008 (pièce n°1), contrat dont il n'est pas contesté qu'il était toujours en cours de validité le 26 juillet 2013, date de survenance

A ce titre, elle rappelle les termes de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 selon laquelle les loyers restent dus même en cas de fermeture du local sans aucune suspension.